Article constitutionnel du 03.10.2008 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires' (arrêté fédéral du 13.06.2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la suisse et la communauté européenne concernant la reprise du règlement (ce) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (développement de l’acquis de schengen)). 17 mai 2009

Accepté (50.15%)